Où demander un certificat de non-gage ?

En cas de vente d’un véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire aura l’obligation de présenter quelques documents. Parmi eux, on compte entre autres le certificat de non-gage. Comment en faire la demande ? À qui s’adresser ? Comment accélérer et faciliter les choses ? Voici ce qu’il y a à savoir sur ce dernier.

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Obligatoire en cas de vente de véhicule d’occasion, le certificat de non-gage est la preuve que le 4 roues en question ne fait l’objet d’aucune option financière de quelque sorte que ce soit. On l’appelle aussi « certificat de situation administrative ». C’est la garantie d’un maximum de sécurité pour les futurs acquéreurs de la voiture qu’aucun établissement de prêt ou ancien débiteur ne viendra au bout de quelques semaines réclamer la propriété de celle-ci à cause d’impayés.
Il peut y avoir deux sortes de certificats de non-gage. Il y a entre autres la version simple où apparaitront seulement les mentions « véhicule non-gagé » ou « véhicule non soumis à opposition ». Il y a également le certificat de non-gage détaillé avec les différentes conditions qui permettront de bloquer l’opposition sur le véhicule. Dans ce cas, il appartiendra au nouvel acheteur de contacter les débiteurs pour connaitre les conditions pour mettre fin au blocage.

À qui s’adresser pour une demande de certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document administratif à part entière. Pour l’obtenir, vous pouvez simplement vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre région. Remplissez un formulaire et patientez quelques jours pour le recevoir chez vous.
Dans l’optique de désengorger les bureaux de la préfecture, les autorités françaises proposent également aux propriétaires qui souhaitent vendre leur véhicule de faire la démarche en ligne. Vous pouvez l’effectuer sur https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat. Ce qui permet d’ailleurs aussi de gagner du temps. Il suffit de remplir un formulaire en quelques clics et si le véhicule en question est dans une situation administrative claire, le certificat de non-gage peut être imprimé presque immédiatement.
A noter que pour que la vente d’une voiture d’occasion soit légale, le certificat de non-gage présenté par le vendeur devra être daté de 15 jours maximum. Aussi, pour éviter de refaire la demande, n’envoyez votre courrier aux autorités que quand vous êtes sûrs d’avoir trouvé preneur.

Des agences spécialisées pour vous faciliter les démarches

Vous n’êtes pas un spécialiste de ces démarches administratives ? Vous souhaitez gagner du temps dans la demande de certificat de non-gage ? Faites appel à une agence spécialisée en ligne comme certificatnongage.fr. Fort de ses années d’expérience dans les méandres administratifs et judiciaires, elle peut vous être d’une grande aide tant dans le remplissage des formulaires que dans l’envoi de vos justificatifs.
En effet, pour obtenir un certificat de non-gage, vous devez envoyer des copies de vos pièces d’identité ainsi que celles du véhicule à vendre. Seront nécessaires entre autres le numéro de la plaque d’immatriculation, la date de mise en circulation du véhicule, la date de certificat d’immatriculation ainsi que le nom et le prénom du propriétaire actuel.